Electoral Roll Removal Upheld Due to Domicile Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been removed from a municipal electoral roll, appealed, arguing he maintained family ties and habitually voted there, despite residing elsewhere. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the removal because, although the appellant owned property in the commune, he was not listed for direct local taxes there and had maintained his domicile in another municipality for over a year, thus failing to meet the substantive registration criteria established by the Electoral Code, which prioritizes domicile and tax obligations over sentimental attachment or prior voting history.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11 du Code électoral, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Removal Upheld Due to Domicile Requirements: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision to uphold the removal because, although the appellant owned property in the commune, he was not listed for direct local taxes there and had maintained his domicile in another municipality for over a year, thus failing to meet the substantive registration criteria established by the Electoral Code, which prioritizes domicile and tax obligations over sentimental attachment or prior voting history.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the lower court's decision by applying the inscription conditions set out in this article.
This article governed the composition of the Chamber for the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., demeurant ... Les Vergnes,
en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Brive-la-Gaillarde (contentieux des élections politiques), le concernant ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Brive la Gaillarde, 7 février 2001), que M. X..., ayant été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Ferréole, a contesté cette décision ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il a ses attaches familiales à Sainte-Ferréole, qu'il y a toujours voté et qu'il ne peut plus s'inscrire sur la liste électorale de la commune où il a son domicile ;
Mais attendu que le jugement relève que M. X..., s'il est propriétaire d'immeubles sur le territoire de Sainte-Ferréole, n'est pas inscrit au rôle des contributions directes de cette commune et qu'il est domicilié depuis un an et demi dans une autre commune ;
Qu'au vu de ces constatations et énonciations, le tribunal d'instance, qui ne pouvait retenir que les conditions d'inscription fixées par l'article L. 11 du Code électoral, à l'exclusion de tout mobile affectif et de l'absence d'inscription sur une autre liste électorale, a confirmé à bon droit la radiation de M. X... de la liste de la commune de Sainte-Ferréole ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un ;
Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre.