Director General's Appeal Inadmissibility Overturned Due to Court's *Ex Officio* Review of Procedural Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared inadmissible an appeal filed by a departmental director general challenging a decision granting an individual an allowance for assistance due to incapacity because the director lacked the proper "quality" to act, a ground the appellate court raised *ex officio*. The high court overturned this decision, reasoning that according to procedural law, exceptions concerning defects in procedural acts that do not relate to public order, such as the lack of authority to appeal, cannot be raised by the court on its own motion, thus requiring the annulment of the appellate court's ruling and referral back for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile, article 120 du nouveau Code de procédure civile, article 117 du nouveau Code de procédure civile; Director General's Appeal Inadmissibility Overturned Due to Court's *Ex Officio* Review of Procedural Defect: The high court overturned this decision, reasoning that according to procedural law, exceptions concerning defects in procedural acts that do not relate to public order, such as the lack of authority to appeal, cannot be raised by the court on its own motion, thus requiring the annulment of the appellate court's ruling and referral back for a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the lower court violated these articles by raising the issue of standing (défaut de 'qualité' pour agir) ex officio when it was not an issue of public policy.
Cited as the legal text establishing that objections based on non-compliance with substantive procedural rules should only be raised ex officio when they concern public policy.
Cited alongside Article 120 regarding procedural nullity exceptions.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. le président du Conseil général du Rhône, agissant au nom du département du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,
2 / M. Philippe Y..., pris en sa qualité de directeur général ayant charge de la vie sociale au Conseil général du Rhône, domicilié 29-31, cours de la Liberté, 69003 Lyon,
en cassation d'une décision rendue le 14 janvier 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (Section handicapés adultes), au profit de Mme Marguerite X..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat du département du Rhône et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;
Vu les articles 117 et 120 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté au nom du département du Rhône par M. Y..., directeur général adjoint des services du département, contre la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité accordant à Mme X... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne au taux de sujétion de 40 % du 1er janvier 1997 au 1er janvier 1998, la décision attaquée relève d'office le défaut de "qualité" pour agir de M. Y... ;
Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure ne doivent être relevées d'office que lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'exception de nullité tirée du défaut de pouvoir de M. Y... n'avait pas un caractère d'ordre public, la Cour nationale de l'incapacité a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 14 janvier 1999, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille un.