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98-14404 Généré par l'IA

Appellate Court Procedural Error Violating Principle of Contradiction

Numéro de cause 98-14404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by simultaneously revoking a closure order and ruling on the merits of the case based on conclusions filed after the initial closure, without ordering the reopening of the debate. The Supreme Court found that this procedure violated the principle of contradiction, requiring the appellate decision to be overturned and the case remanded to a different appellate court for further proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 784 et 910 du même Code, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Procedural Error Violating Principle of Contradiction: The Supreme Court found that this procedure violated the principle of contradiction, requiring the appellate decision to be overturned and the case remanded to a different appellate court for further proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime du procès réouverture de la procédure manquement aux devoirs de magistrat révision d'une décision procédure civile exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile
Cited as part of the legal basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.
articles 784 et 910 du même Code
Cited alongside Article 16 as part of the legal basis for the cassation regarding the procedure followed after the closure order.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
Généré par l'IA
91-18152
Improper Simultaneous Revocation of Closure Order and Ruling on Merits
05-12118
Appellate Court Improperly Merits Ruling Following Closure Order Revocation
04-14207
Violation of Contradiction in Basing Ruling on Post-Closure Submissions
96-22262
Appellate Court Revocation of Closing Order Violates Procedural Due Process
89-20433
Court of Appeal Procedural Violation in Revoking Closing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du nouveau Code de procédure civile

Cited as part of the legal basis for the cassation due to violation of the principle of contradiction.

articles 784 et 910 du même Code

Cited alongside Article 16 as part of the legal basis for the cassation regarding the procedure followed after the closure order.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Plus international, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société AEF, demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Plus international, de Me Pradon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Plus international au liquidateur judiciaire de la société AEF, celui-ci a, postérieurement à l'ordonnance de clôture dont il a demandé la révocation, déposé des conclusions ; que la cour d'appel a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture et statué au fond ;

Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 février 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X..., ès qualités, et de la société Plus international ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.