Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-14028 Généré par l'IA

SCP Liquidation and Realizable Assets Dispute

Numéro de cause 98-14028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The professional civil society (SCP) for judicial administrators and one of its partners appealed a decision that confirmed the direct judicial liquidation of the SCP and its partners following a declaration of cessation of payments. The appellants argued that the appellate court erred by broadly stating that realizable assets do not constitute available assets, violating the law defining cessation of payments, which includes short-term realizable assets in the available asset pool. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's determination that the realizable assets were not part of the available assets was justified given the dispute where the liquidators asserted that assets beyond bank balances were not available to meet the exigible liabilities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 178 de la loi du 25 janvier 1985, article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; SCP Liquidation and Realizable Assets Dispute: The appellants argued that the appellate court erred by broadly stating that realizable assets do not constitute available assets, violating the law defining cessation of payments, which includes short-term realizable assets in the available asset pool. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court's determination that the realizable assets were not part of the available assets was justified given the dispute where the liquidators asserted that assets beyond bank balances were not available to meet the exigible liabilities.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire fortune contestation civile droit bancaire liquidation de l'institution de prévoyance saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 178 de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited in the background context describing the decision leading to the appeal, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (the rejection of the appeal).
article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985
This provision was cited in the grounds of the appeal (the only ground) but was not cited in the final orders deciding the case.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court for the hearing and was not cited in the dispositive orders.
Généré par l'IA
12-12080
SCP Penalty Liquidation Quashed in Part Due to Evidentiary Error
98-16774
SCP v. Judicial Administrator: Liability for Escrow Interest Differential After Consignment Order
10/09642
Financial Institution v. Bailiff's Office: Liability for Failure to Notify Judicial Liquidation
2000/10856
SCP Seizure Nullified: Self-Seizure of Restitution Funds Improper
11/05234
SCPs Dispute Over Jurisdiction Following SCM Dissolution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 178 de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited in the background context describing the decision leading to the appeal, but it was not explicitly cited in the dispositive orders (the rejection of the appeal).

article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985

This provision was cited in the grounds of the appeal (the only ground) but was not cited in the final orders deciding the case.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court for the hearing and was not cited in the dispositive orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile professionnelle (SCP) A... et X..., dont le siège est ...,

2 / M. Olivier A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Y..., demeurant ...,

2 / de Mme Z..., demeurant ...,

toutes deux prises en leur qualité de mandataires-liquidateurs de la SCP A... et X..., de M. A... et de M. X...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Besançon, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Besançon, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la SCP A... et X... et de M. A..., de Me Bertrand, avocat de Mmes Y... et Z..., ès qualités, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 février 1998), que, sur la déclaration de cessation des paiements effectuée par les administrateurs provisoires de la SCP A... et X... (la SCP), exerçant la profession d'administrateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 juin 1997, a prononcé directement la liquidation de la SCP et a ouvert, en application de l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985, à l'égard des associés de celle-ci, MM. A... et X..., une procédure de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 5 juin 1997 ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ;

Attendu que la SCP et M. A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que font partie de l'actif disponible les valeurs réalisables à délai de vue ou à très court terme ; qu'en énonçant, de façon générale et abstraite, que les "valeurs réalisables ne font pas partie de l'actif disponible", la cour d'appel a violé l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la SCP et M. A... ont soutenu que l'actif était de 4 545 148 francs et que l'actif disponible était donc suffisant pour faire face au passif exigible tandis que les liquidateurs ont fait valoir qu'à l'exception du solde créditeur des comptes bancaires, les autres éléments d'actif n'étaient pas disponibles ; qu'en cet état du litige, la cour d'appel, qui a relevé que les valeurs réalisables ne faisaient pas partie de l'actif disponible, n'a pas encouru le grief du pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.