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99-21839 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Annuls Appellate Decision Based on Prior Overturned Ruling

Numéro de cause 99-21839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Third Civil Chamber, annulled an appellate court decision from July 5, 1999, because the preceding judgment from that same appellate court, dated January 18, 1999, had already been overturned in its entirety by a subsequent decision on December 6, 2000, meaning the appealed decision, which followed the previously quashed ruling, was consequently invalidated by that prior annulment.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court of Cassation Annuls Appellate Decision Based on Prior Overturned Ruling: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation civile cognition du pourvoi en cassation procédure préjudicielle annulation de la décision administrative révision d'une décision droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the cost application of two of the defendants under Article 700.
Généré par l'IA
08-11390
Cassation Nullifies Subsequent Appellate Decision
10-21224
Court of Cassation Voids Appellate Decision Linked to Overturned Prior Ruling
98-14167
Case Challenging Dependent Civil Court Decision Annulled by Prior Cassation Ruling
87-13777
Consequential Annulment Due to Overturned Precedent
JURITEXT000006967168
Case Remanded After Prior Judgment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendants to pay a sum for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the cost application of two of the defendants under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Francis X..., demeurant ..., 32 Mauvezin,

2 / M. Guy Y..., demeurant ...,

3 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), société à forme mutuelle et à cotisations variables, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre civile, 1ère section), au profit :

1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., ès qualités d'assurance de la Société toulousaine de Charpente,

2 / de M. Z..., ès qualités de liquidateur de la Société Toulousaine de charpente, demeurant ...,

3 / de la compagnie Axa assurances, dont le siège est Parc technologique du Canal, 31527 Ramonville Saint-Agne,

4 / du Bureau de contrôle Socotec, dont le siège est ...,

5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Socotec,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de MM. X... et Malat et de la Mutuelle des architectes français (MAF), de Me Choucroy, avocat de la SMABTP, ès qualités et de M. Z..., ès qualités, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa assurances, de Me Bouthors, avocat du Bureau de contrôle Socotec, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'arrêt du 18 janvier 1999 ayant été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 6 décembre 2000, l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 juillet 1999) qui en est la suite se trouve annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la Socotec, la compagnie Axa assurances, la SMABTP et M. Z... ès qualités, ensemble, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Socotec, la compagnie Axa assurances, la SMABTP et M. Z... ès qualités à payer à MM. X..., Y... et à la Mutuelle des architectes français, ensemble, la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Socotec et de la compagnie Axa assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.