Buyer's Claim Against Seller for Undisclosed Subsoil Conditions Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal concerning a property sale where the buyer sought to hold the seller liable for not disclosing potential hydrocarbon presence or high salinity in the property's subsoil and adjacent water. The appellate court had reasonably concluded that the buyer, having acquired property adjacent to a major refinery and a large saltwater pond, was aware of the inherent risks associated with the site and therefore could not hold the seller responsible for failing to disclose these potential environmental conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IA700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Claim Against Seller for Undisclosed Subsoil Conditions Denied: The appellate court had reasonably concluded that the buyer, having acquired property adjacent to a major refinery and a large saltwater pond, was aware of the inherent risks associated with the site and therefore could not hold the seller responsible for failing to disclose these potential environmental conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant was ordered to pay a sum to the respondent under this article regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 20, cité de la Boëtie, 13130 Berre l'Etang,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), au profit de la société des pétroles Shell, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société des pétroles Shell, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, qui est recevable, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la propriété acquise se trouvait dans une zone sur laquelle était implantée une importante raffinerie et située en bordure d'un vaste étang d'eau saline et que M. X... ne pouvait pas ignorer les risques inhérents au site, la cour d'appel a pu en déduire qu'il ne pouvait reprocher à la société des pétroles Shell de ne pas l'avoir informé de la présence éventuelle d'hydrocarbure dans l'eau susceptible de se trouver dans le sous-sol de la propriété ou de la forte salinité de cette eau ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société des pétroles Shell la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille un.