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99-21204 Généré par l'IA

Appeal Regarding Water Stagnation and Soil Suitability in Construction Defect Claim

Numéro de cause 99-21204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision regarding claims against building companies, alleging issues related to water stagnation and soil unsuitability for landscaping. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the water retention and unsuitable soil did not constitute damages affecting the structure itself, nor did they cause a significant nuisance to the use of the residence, thus precluding application of the articles of the Civil Code concerning latent construction defects.

Regeste Legislator

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article 1792 et suivants du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Water Stagnation and Soil Suitability in Construction Defect Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had legally justified its decision by finding that the water retention and unsuitable soil did not constitute damages affecting the structure itself, nor did they cause a significant nuisance to the use of the residence, thus precluding application of the articles of the Civil Code concerning latent construction defects.

Mots-clés

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défauts de construction entreprises de construction utilisation de l'eau défaut caché responsabilité pour dégâts d'eau condition de permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792 et suivants du Code civil
The court confirmed the lower court's decision that the issues cited did not constitute damages affecting the work as defined by these articles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for the rejection of the same claim made by the appellants.
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20-16751
Construction Defects Liability and Insurance Dispute
10-15343
Construction Defect Appeal: Waterproofing Discrepancy and Newly Discovered Tiling Defects
12/00624
Building Damage and Water Infiltration Dispute Appeal
00-14813
Geological Designer Liability for Construction Defects and Waterproofing Failure
11-13917
Property Owner's Claim Against Project Manager and Sellers for Foundation Slab Defects Rejected on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1792 et suivants du Code civil

The court confirmed the lower court's decision that the issues cited did not constitute damages affecting the work as defined by these articles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the order compelling the appellants to pay a sum to the respondents for legal expenses.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for the rejection of the same claim made by the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Christian X...,

2 / Mme Martine Y..., épouse X...,

demeurant tous deux ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit :

1 / de la société Georges V habitat, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société civile immobilière (SCI) Skiathos, dont le siège est ...,

3 / de la société Apollonia, anciennement dénommée Férinel habitat Paris, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Georges V gestion, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux X..., de la SCP Bouzidi, avocat de la société Georges V habitat, de la société civile immobilière Skiathos et de la société Apollonia, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté qu'il n'était pas prétendu que les dommages avaient affecté la construction, dont rien ne permettait de penser qu'elle le sera par les stagnations d'eau, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, sans dénaturation, que ni l'impropriété du sol à la culture de végétaux d'agrément, ni la rétention d'eau par le sol, dont il n'était pas allégué qu'elle apportait une gêne appréciable à l'usage de la maison, ne constituaient des dommages affectant l'ouvrage de nature à donner lieu à l'application des articles 1792 et suivants du Code civil ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer, ensemble, à la société Georges V habitat, à la société civile immobilière Skiathos et à la société Apollonia la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 10 000 francs ou 1 524,49 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.