Real Estate Company v. Individual (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal against a civil court of appeals judgment favoring an individual, but subsequently, the company's counsel formally withdrew the appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules when withdrawal occurs after the report has been filed, and ordered the appellant company to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à la SCI NMD du désistement de son pourvoi, Condamne la SCI NMD aux dépens; Real Estate Company v. Individual (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal, as required by procedural rules when withdrawal occurs after the report has been filed, and ordered the appellant company to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
This constitutes the main order, recognizing the withdrawal of the appeal.
This is an order regarding the costs of the procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par SCI NMD, société civile immobilière, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ..., Le Palais, 56360 Belle-Ile-en-Ré,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCI NMD, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 mars 2001, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI NMD, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Mlle X... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la SCI NMD du désistement de son pourvoi ;
Condamne la SCI NMD aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.