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99-20986 Généré par l'IA

Homeowners' Termination of Contract and Fee Dispute

Numéro de cause 99-20986
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The homeowners, having initiated the termination of the contract with the project manager because they had not defined their budget, could not successfully argue that the termination resulted from the manager's failure to respect their financial capacity or his inability to design a project within those limits. The appellate court correctly denied the homeowners' subsequent claim for a reduction in the agreed-upon fees, as it was not shown that the fees were excessive considering the manager's work, the utility of which was not seriously disputed, and for which the incompleteness was not his fault, thereby also rejecting their claim for reimbursement of provisions paid.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners' Termination of Contract and Fee Dispute: The appellate court correctly denied the homeowners' subsequent claim for a reduction in the agreed-upon fees, as it was not shown that the fees were excessive considering the manager's work, the utility of which was not seriously disputed, and for which the incompleteness was not his fault, thereby also rejecting their claim for reimbursement of provisions paid.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat réduction d'émoluments contrat de gérance d'immeubles épuration de l'état des charges créance contestée demeure du locataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited for rejecting the appellants' request (likely for costs/Art. 700 claim).
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97-20796
Owner v. Property Management: Management Fees and Contract Termination Dispute
14-24805
Construction Contract Termination Study Cost Payment Dispute
2002/02816
Homeowners Appeal Construction Contract Payment Dispute
21/002101
Construction Contract Dispute Over Unfinished Work and Payment Plan
87-14916
Homeowners Liable for Contract Termination Indemnity Despite Loan Condition Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order deciding the outcome of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for ordering the appellants to pay a sum to the respondent for costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited for rejecting the appellants' request (likely for costs/Art. 700 claim).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Rémy Y...,

2 / Mme Marie-Claire Y...,

demeurant ensemble ... Saint-Lô,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de M. Guy X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Martin, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, n'avaient pas défini le budget qu'ils pouvaient consacrer à leur projet, la cour d'appel, qui a retenu qu'ils ne sauraient soutenir que la résiliation du contrat les liant au maître d'oeuvre, M. X..., dont ils avaient pris l'initiative, procédait de la méconnaissance par celui-ci de leurs possibilités financières ou de son incapacité à concevoir une réalisation qui les respectait, en a déduit que la prétention subsidiaire des époux Y... que soit réduit le montant des honoraires convenus, dont il n'était pas démontré qu'ils seraient excessifs eu égard au travail effectué par M. X..., dont l'utilité n'était pas sérieusement contestée et dont l'inachèvement ne lui était pas imputable, était tout aussi mal fondée que leur demande en restitution des provisions versées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.