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99-20917 Généré par l'IA

Architect's Personal Liability for Unauthorized Construction Contract

Numéro de cause 99-20917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, acting as an architect, was sued by the liquidators of two companies regarding construction work payments. The Court of Appeal determined that the architect had independently agreed with a contractor for a construction lot at more than double the initial estimate without the express consent of the owner company, thereby entering into a personal contract for work (louage d'ouvrage) and becoming solely responsible for the resulting increased payment obligation not covered by the owner company. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court adequately addressed the architect's arguments in concluding that the architect was personally bound to pay the contractor for the executed work based on this unauthorized agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Architect's Personal Liability for Unauthorized Construction Contract: The Court of Appeal determined that the architect had independently agreed with a contractor for a construction lot at more than double the initial estimate without the express consent of the owner company, thereby entering into a personal contract for work (louage d'ouvrage) and becoming solely responsible for the resulting increased payment obligation not covered by the owner company. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court adequately addressed the architect's arguments in concluding that the architect was personally bound to pay the contractor for the executed work based on this unauthorized agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'architecte contrat de construction construction illicite obligation de paiement responsabilité contractuelle pour les auxiliaires propriété foncière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the case was rejected).
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007072882
Architect Liability Beyond Contractual Scope
88-12469
Architect's Unauthorized Modification and Right to Payment
18-25585
Architect Liability in Construction Supervision and Interruption Indemnity
JURITEXT000006958398
Owner v. Architect: Liability for Building Defects and Supervision Failures
18-26402
Architect's Liability for Construction Defects and Contractual Consultation Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the case was rejected).

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), au profit :

1 / de Mme Liliane Z..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Erik Cover, dont le siège était ...,

2 / de M. Christian Y..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Esobat, dont le siège était ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'en retenant que M. X... avait passé seul un accord avec la société Esobat, entrepreneur, pour l'exécution du lot n° 1 de l'ouvrage à un prix supérieur de plus du double à celui du devis initial sans obtenir l'accord exprès de la société Erik Cover, maître de l'ouvrage, que ce faisant il s'était engagé personnellement à l'égard de cette société au titre d'un contrat de louage d'ouvrage, qu'il était seul lié par cet engagement vis-à-vis de l'entrepreneur, et qu'il était donc tenu de lui payer directement le montant total des travaux exécutés non pris en charge par la société Erik Cover, la cour d'appel a répondu aux conclusions de l'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.