Property Developers' Appeal on Contract Termination and Fee Calculation Rejected

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société civile immobilière (SCI) Auberge Blanche, dont le siège est ...,

2 / la société civile immobilière (SCI) Les Calanques Rouges, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de M. Antranik X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des SCI Auberge Blanche et Les Calanques Rouges, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cour d'appel ayant retenu que M. X... avait effectué sa mission jusqu'au projet et au dossier de consultation des entreprises réprésentant 36 % de la mission totale, c'est par suite d'une erreur purement matérielle ne donnant pas ouverture à cassation, que l'arrêt, dans son dispositif, condamne la société civile immobilière Auberge Blanche (SCI) au paiement, à titre d'honoraires, d'une somme calculée sur un pourcentage de 46 % ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, s'il y avait eu des retards dans la mise au point de l'opération, M. X... n'avait pas commis de faute se rapportant aux délais d'instruction du permis de construire, à l'établissement de documents commerciaux, et à la variation dans l'estimation des travaux, que le contrat ne pouvait être résilié en raison de l'augmentation du coût de la construction, qui avait été acceptée par la conclusion d'un nouveau contrat en date du 22 mai 1991, et que la lettre de résiliation du 28 août 1991 n'était pas justifiée par l'existence de fautes réelles de l'architecte, la cour d'appel, qui n'a pas abandonné à l'expert son pouvoir de qualifier les faits soumis à son appréciation, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui n'était pas saisie d'un moyen relatif à d'éventuels manquements de l'architecte à son devoir de conseil, a pu retenir que la responsabilité de la rupture était imputable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les SCI Auberge Blanche et SCI Les Calanques Rouges aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les SCI Auberge Blanche et SCI Les Calanques Rouges à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.