Individual v. Company Liquidator (Supreme Court Appeal Rejection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning a dispute between an individual and a company's liquidator, as the appeal sought to re-litigate factual findings that the lower court had assessed definitively. The Court reasoned that an appeal to the Supreme Court must challenge the decision's conformity with the law, and the arguments presented merely sought to re-examine the facts and evidence, which falls outside the scope of cassation proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile; Individual v. Company Liquidator (Supreme Court Appeal Rejection): The Court reasoned that an appeal to the Supreme Court must challenge the decision's conformity with the law, and the arguments presented merely sought to re-examine the facts and evidence, which falls outside the scope of cassation proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the rejection of the appeal based on its function.
Cited in the reasoning section, implicitly justifying the scope of the cassation appeal which was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit de :
1 / M. X..., liquidateur de la société Europair Méditerranée, domicilié ...,
2 / le CGEA, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 10 mars 1999 dans une instance l'opposant à la société Europair Méditerranée et autre ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qui'l ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.