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99-42477 Généré par l'IA

Wrongful Dismissal Damages Overruled Despite Economic Grounds

Numéro de cause 99-42477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two employees were dismissed for economic reasons, and the lower court awarded them damages for unfair dismissal based on aggravated moral and material prejudice due to the job market conditions, despite recognizing the economic grounds for the dismissal and the employer's efforts to reclassify the workers. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that awarding damages for unfair dismissal, when the economic grounds were found to be real and serious and attempts at reclassification failed, violated the relevant labor code articles concerning dismissal procedures and indemnity.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail, Condamne MM. Philippe et Georges X... Silva aux dépens; Wrongful Dismissal Damages Overruled Despite Economic Grounds: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that awarding damages for unfair dismissal, when the economic grounds were found to be real and serious and attempts at reclassification failed, violated the relevant labor code articles concerning dismissal procedures and indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif indemnité pour tort moral perte d'emploi causée conditions économiques détournement de retenues sur les salaires litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail
These articles were cited as the legal basis for finding that the lower court's decision violated the law.
Condamne MM. Philippe et Georges X... Silva aux dépens
This provision orders the defendants to pay the costs.
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08/008741
Wrongful Dismissal for Economic Reasons Without Just Cause Ruling
95-45338
Wrongful Dismissal Based on Unproven Economic Grounds and Notice Indemnity Dispute
96-40848
Wrongful Dismissal Due to Vague Economic Justification and Concurrent Indemnities
93-40395
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld; Damages Related to Dismissal Order Quashed
01-44911
Worker Dismissal Challenging Wage Classification and Unfair Dismissal Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail

These articles were cited as the legal basis for finding that the lower court's decision violated the law.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999

This is the operative order of cassation, explicitly citing the judgment being overturned.

Condamne MM. Philippe et Georges X... Silva aux dépens

This provision orders the defendants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société agenaise des magasins Printania, société anonyme, dont le siège est place Clémenceau, 47200 Marmande,

en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Poitiers (section commerce), au profit :

1 / de M. Georges X... Silva,

2 / de M. Philippe X... Silva,

demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, MM. Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société agenaise des magasins Printania, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14.3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que MM. Philippe et Georges X... Silva, employés de la Société agenaise des magasins Printania ont été licenciés pour motif économique le 6 mai 1998 ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement retient que ceux-ci sont en droit de faire état d'un certain préjudice moral et matériel aggravé par les conditions actuelles du marché du travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir reconnu que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse et qu'en particulier la société avait essayé en vain de reclasser les salariés, le jugement a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 février 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Châtellerault ;

Condamne MM. Philippe et Georges X... Silva aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.