Bakery Worker Resignation and Salary Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a bakery worker in successive periods, resigned by letter, citing the employer's breach of obligations after returning from sick leave, and also sought payment for overtime, which the lower court denied based on its factual finding that overtime was unproven. The high court upheld the rejection of the overtime claim because the factual finding was not successfully challenged, but partially quashed the judgment regarding the dismissal, finding that the appellate court failed to respond to the employee's specific argument that the employer consistently paid less than the contractual salary, thereby violating the obligation to address all substantive conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bakery Worker Resignation and Salary Dispute: The high court upheld the rejection of the overtime claim because the factual finding was not successfully challenged, but partially quashed the judgment regarding the dismissal, finding that the appellate court failed to respond to the employee's specific argument that the employer consistently paid less than the contractual salary, thereby violating the obligation to address all substantive conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to respond to the employee's conclusions regarding salary payment, thus violating this procedural article.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of a claim made by M. X... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de M. Roger X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. Y... a été embauché comme ouvrier boulanger par M. X... du 24 juin au 31 août 1994, puis à compter du 23 septembre 1995 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, il a adressé à son employeur, le 7 novembre 1995, une lettre constatant la rupture du contrat de travail en raison de l'inobservation par celui-ci de ses obligations ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes fondées sur la rupture du contrat de travail, l'arrêt, après avoir constaté que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas rapportée, énonce qu'il n'existe pas de motif de rupture imputable à l'employeur ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir qu'à l'exception des mois de novembre 1994 et mai 1995, l'employeur lui avait toujours versé un salaire inférieur à celui prévu par son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 3 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.