Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling Due to Misplaced Proof of Attorney's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court had declared an appeal inadmissible because the appealing party's union delegate who signed the appeal on May 3, 1995, against a judgment from April 21, 1995, did not prove having a specific power of attorney to file the appeal, thereby allegedly violating labor and civil procedure articles; however, the Supreme Court quashed the decision, finding that the required special power of attorney, dated May 3, 1995, given by the appellant to the union delegate was in fact attached as an annex to the declaration of appeal, meaning the appellate court erred in law by concluding that proof of such power was lacking.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail, 931 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Overturns Inadmissibility Ruling Due to Misplaced Proof of Attorney's Authority: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the inadmissibility of the appeal.
This article was cited alongside the Code du travail articles concerning the formal requirements for the appeal.
This provision relates to the order imposing legal costs on the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Frédéric Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre sociale), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ...
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, Bailly, conseillers, Mme Lebée, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 517-7 et R. 517-9 du Code du travail et 931 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté le 3 mai 1995 par M. Z... à l'encontre d'un jugement du 21 avril 1995 rendu dans le litige l'opposant à M. X..., l'arrêt attaqué a énoncé que la déclaration d'appel avait été signée par un délégué syndical qui ne justifiait pas d'un pouvoir spécial pour interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des pièces de la procédure que le pouvoir spécial d'interjeter appel en date du 3 mai 1995 donné par M. Z... à M. Y..., délégué syndical, figurait en annexe de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.