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98-40587 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Untimely Submission of Grounds

Numéro de cause 98-40587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant initiated a final appeal against a decision rendered by the court of appeals but failed to include any statement of the grounds for appeal in the initial oral declaration of appeal. Furthermore, after the appellant's request for legal aid was rejected and notified on February 23, 1999, the appellant did not submit the required statement of grounds in a memorandum to the Supreme Court's registry within the three-month deadline mandated by procedural rules for appellants whose initial filing lacked the necessary specifications. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirements regarding the timely submission of the grounds for appeal after the rejection of legal aid.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Untimely Submission of Grounds: Furthermore, after the appellant's request for legal aid was rejected and notified on February 23, 1999, the appellant did not submit the required statement of grounds in a memorandum to the Supreme Court's registry within the three-month deadline mandated by procedural rules for appellants whose initial filing lacked the necessary specifications. Consequently, the Court declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to adhere to the procedural requirements regarding the timely submission of the grounds for appeal after the rejection of legal aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai légal de procédure assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir motif légal d'exclusion exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne M. X... aux dépens
This provision imposes the costs on the appellant in the final order.
Généré par l'IA
98-41687
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds
00-44440
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Grounds
93-83188
Appeal Inadmissibility due to Untimely Grounds Submission
77-40429
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
98-43280
Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds and Timely Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

These articles form the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to the failure to file a statement of grounds after the rejection of legal aid.

Condamne M. X... aux dépens

This provision imposes the costs on the appellant in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Z..., mandataire liquidateur de M. A..., demeurant précédemment ..., domicilié ...,

2 / du directeur du CGEA Toulouse, dont le siège est ...,

3 / de Mme Claudine Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance relevée d'office :

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 6 janvier 1998 au secrétariat de la cour d'appel d'Agen, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 18 novembre 1997 ; qu'il a formé une demande d'aide juridictionnelle rejetée par décision notifiée le 23 février 1999 ;

Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;

Que, par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision rejetant sa demande d'aide juridictionnelle, un mémoire contenant cet énoncé ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille un.