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99-40544 Généré par l'IA

Employee Appeal of Denied Supplemental Bonus Claim Rejected on Grounds of Lawful Termination and Limitation Period

Numéro de cause 99-40544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a decision that denied her claim for supplemental year-end bonuses from 1989 onward, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellate court correctly found that: (1) the principle of *res judicata* did not apply as the current claim concerned a different time period than a previous ruling; (2) the employer's termination of the atypical bonus agreement was lawful as it was communicated to employees and staff representatives with sufficient notice for potential negotiation; and (3) the employee failed to establish before the lower courts that any action had interrupted the five-year limitation period for the 1989 bonus claim, rendering that specific ground of appeal inadmissible as new.

Regeste Legislator

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articles 1351 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mlle X... aux dépens; Employee Appeal of Denied Supplemental Bonus Claim Rejected on Grounds of Lawful Termination and Limitation Period: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
interruption de la prescription résiliation immédiate recours du personnel chose jugée droit aux prestations complémentaires prime de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1351 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal.
Condamne Mlle X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000007078969
Employee Bonus Obligation Appeal
88-45060
Employee Appeal of Denied Thirteenth-Month Bonus Claim Dismissed
89-44671
Employee Appeal of Unfair Dismissal Damages and Bonus Denial Upheld
17-24210
Employee Appeal on Discretionary Bonus and Termination Upheld
98-44654
Employee Appeal Regarding Profit-Sharing and Other Bonus Claims Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Emmanuelle X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Gibert Jeune Rive Gauche, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Gibert Jeune Librairie, ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1997) de l'avoir déboutée de la demande formée contre son employeur, la société Gibert Jeune, Rive gauche, en vue d'obtenir paiement d'un complément de primes de fin d'année à partir de 1989, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1351 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 2244 et 2246 du même Code ;

Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la demande actuelle concernait des compléments de primes afférents à une période postérieure à celle sur laquelle il avait été précédemment statué, la cour d'appel a exactement décidé qu'à défaut d'identité d'objet, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ne pouvait être accueillie ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait mis fin à l'application de l'accord atypique après avoir informé les salariés concernés et les institutions représentatives du personnel, en observant un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, a pu décider que cette dénonciation était régulière et opposable à l'intéressée ;

Attendu, enfin, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que la salariée ait invoqué devant les juges du fond la notification d'un acte interruptif de la prescription quinquennale de la demande relative à la prime afférente à l'année 1989 ;

D'où il suit que le dernier moyen est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, et que les autres ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.