Inadmissibility of Immediate Appeal Against Non-Final Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed against a decision by the Court of Appeal that rejected an objection of incompetence, took jurisdiction over the substance of the case, and scheduled a subsequent hearing, thereby not terminating the underlying proceedings. The high court declared the immediate appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a final judgment ruling on procedural exceptions or incidents that does not terminate the action is not independently subject to appeal before the final judgment on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Inadmissibility of Immediate Appeal Against Non-Final Procedural Ruling: The high court declared the immediate appeal inadmissible based on articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, reasoning that a final judgment ruling on procedural exceptions or incidents that does not terminate the action is not independently subject to appeal before the final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the principle that an immediate appeal to the Court of Cassation is inadmissible against a decision that rules on a procedural exception without ending the proceedings.
This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible based on the preceding legal reasoning.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Liliane Y... veuve X..., demeurant R.D. 40, 65100 Poueyferre,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M. Philippe Z... Alvarez, demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt (Pau, 23 novembre 1998) qui, statuant sur le contredit formé par son salarié, M. Z... Alvarez, a rejeté son exception d'incompétence, a décidé d'évoquer le fond et a renvoyé les débats à une audience ultérieure ; qu'une telle décision n'ayant pas mis fin à l'instance, le pourvoi immédiat est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.