Violation of Right to Be Heard in Appeal Regarding Attachment Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal filed by an individual inadmissible against a lower court decision that had rejected a third-party objection to an attachment-assignment order initiated by a municipal treasury official; the appellate court based its inadmissibility ruling on the appellant not being a named party in the initial proceeding, despite the record failing to show that the opposing party had formally raised this lack of standing as a procedural objection. The high court quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on a procedural ground (lack of standing) that was not raised in the debate and without first inviting the parties to present their observations on that ground.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Violation of Right to Be Heard in Appeal Regarding Attachment Objection: The high court quashed the decision because the appellate court violated the principle of contradiction by ruling on a procedural ground (lack of standing) that was not raised in the debate and without first inviting the parties to present their observations on that ground.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the ruling for violating the principle of contradiction by basing the inadmissibility on an argument not presented in the debate without inviting observations.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs made by the defendant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre, section A), au profit de la Trésorerie principale municipale, domiciliée Mairie de Montpellier, 34064 Montpellier Cédex
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Trésorerie principale municipale de Montpellier, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... de la décision d'un juge de l'exécution ayant débouté "Publirama méditerranée publicité" de la contestation élevée à l'occasion d'une saisie-attribution pratiquée par le trésorier principal municipal de Montpellier (le trésorier principal), l'arrêt, après avoir constaté que celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, retient que le jugement ne mentionne pas le nom de l'appelant qui n'était pas partie, en tant que personne physique, en première instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que le trésorier principal avait invoqué le défaut de qualité de M. X... pour interjeter appel de sorte que cette fin de non-recevoir ne se trouvait pas dans le débat, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement invité les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la Trésorerie principale municipale de Montpellier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Trésorerie principale municipale de Montpellier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.