Victim Compensation and Binding Effect of Criminal Court Findings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request for compensation by a victim who had already been awarded damages by a criminal court for acts qualified as premeditated and group voluntary violence; when a subsequent claim was made to the compensation commission, the appellate court overturned the initial rejection, reasoning that the sexual abuse suffered met the criteria for sexual assault under the Penal Code, thus qualifying for indemnity under the relevant Code of Criminal Procedure article, and that neither the commission nor the appeal court was bound by the criminal court's qualification of the facts. The highest court quashed the appellate decision, holding that criminal court decisions have absolute binding authority on the civil courts regarding the qualification of the voluntary criminal act, thereby violating the principle of *res judicata* as codified in the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 706-3.2 du Code de procédure pénale, article 222-27 du Code pénal, article 706-3 du Code de procédure pénale, Article 706-14 alors en vigueur du Code de procédure pénale; Victim Compensation and Binding Effect of Criminal Court Findings: The highest court quashed the appellate decision, holding that criminal court decisions have absolute binding authority on the civil courts regarding the qualification of the voluntary criminal act, thereby violating the principle of *res judicata* as codified in the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not being bound by the penal court's qualification of the facts.
Although cited in the reasoning, the rejection of the Commission's decision was based on the misapplication of this article in relation to the facts.
Although cited in the reasoning, the rejection of the Commission's decision was based on the misapplication of this article in relation to the facts.
Although cited in the reasoning regarding the factual qualification, the cassation was based on the violation of Article 1351 Civil Code regarding the authority of the prior criminal judgment.
Although cited in the reasoning, the rejection of the Commission's decision was based on the misapplication of this article in relation to the facts.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de M. Dany X..., domicilié Maison d'arrêt, 62400 Béthune,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Mme Solange Gautier, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que les décisions pénales ont au civil l'autorité absolue de chose jugée en ce qui concerne la qualification du fait volontaire incriminé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une juridiction pénale a alloué à M. X..., victime de la part de co-détenus d'infractions par elle qualifiées de violences volontaires avec préméditation et en réunion, une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; qu'une Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, saisie par M. X... aux fins d'obtention d'une indemnisation effective, l'a déclaré irrecevable en sa demande fondée, à titre principal sur l'article 706-3.2 du Code de procédure pénale, et à titre subsidiaire sur l'article 706-14 alors en vigueur du même Code ;
Attendu que pour infirmer ce jugement, l'arrêt énonce que les sévices subis par la victime satisfont à la définition des sévices sexuels visés par l'article 222-27 du Code pénal et sont donc susceptibles de rendre applicable l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions et la cour d'appel n'étant pas tenues à cet égard par la qualification retenue par la juridiction répressive ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.