Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision rendered by the expropriation judge of the Loire-Atlantique department concerning an expropriation action initiated by a municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to present any regular ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, which mandates inadmissibility in such cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 12-5 du Code de l'expropriation, Condamne Mme Y... aux dépens; Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to present any regular ground for cassation, and no supplementary brief was filed within the time limit prescribed by the Code of Expropriation, which mandates inadmissibility in such cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the ground for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file the amplifying brief within the prescribed time limit.
The court ruled on the costs of the proceedings by ordering the appellant to pay them.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 2000 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Père-en-Retz, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville, 44320 Saint-Père-en-Retz,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;
Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.