Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was considering an appeal filed by an appellant whose legal representative had died on February 6, 2001, during the appeal proceedings concerning a judgment from the Paris Court of Appeal that had declared the appellant's defamation action time-barred. Citing the provision of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, the court determined that the instance was interrupted and consequently ruled that the heirs of the deceased appellant must be invited to take up the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Appellant During Appeal Proceedings and Interruption of Instance: Citing the provision of the Code of Civil Procedure regarding the interruption of proceedings due to the death of a party, the court determined that the instance was interrupted and consequently ruled that the heirs of the deceased appellant must be invited to take up the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck out.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for interrupting the proceedings due to the death of the appellant, Pierre Z....
This is the operative part of the order, establishing the procedural deadline for heirs to take up the appeal, failing which the appeal will be forfeited.
This part of the dispositive reserves the decision regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société Sagem, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / M. Pierre Z..., demeurant ...,
3 / M. Mario X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit :
1 / de la société Journal L'Est Républicain, dont le siège est ...,
2 / de M. Alain Y..., demeurant ...,
3 / de M. Gérard A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen rapporteur, MM. Pierre, Dorly, Mme Solange Gautier, M. de Givry, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerder, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sagem et de MM. Z... et X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Journal L'Est Républicain et de MM. Y... et A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Pierre Z... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action en diffamation contre MM. A..., Y... et la société L'Est Républicain ; qu'il résulte d'un acte de l'état civil produit par la SCP Piwnica et Molinié que Pierre Z... est décédé le 6 février 2001 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les héritiers de Pierre Z... à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
Impartit aux héritiers de Pierre Z... un délai de 4 mois, à compter de ce jour, en vue de la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut d'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.