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99-40769 Généré par l'IA

Lack of Specificity in Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 99-40769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney document granting the representative authority was insufficient, as it failed to specify the jurisdiction that rendered the decision under appeal, the date of that decision, or the identity of the opposing party, contrary to the requirements set forth in the relevant procedural code for matters where representation by a lawyer before the Supreme Court is not mandatory.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile; Lack of Specificity in Power of Attorney Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration condition de recevabilité incompétence ratione materiae pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient formalities in the power of attorney.
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01-44008
Attorney's Special Power of Attorney Insufficient for Appeal
94-44647
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Special Power of Attorney
93-10684
Lack of Special Power of Attorney Renders Cassation Appeal Inadmissible
91-04004
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
86-40335
Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient formalities in the power of attorney.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Virginie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e Chambre sociale), au profit de la société Bonello-Andrieux, société en nom collectif à l'enseigne "Tabac Saint-Benoit", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Bonello-Andrieux, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pouvoir, qui rédigé en termes généraux, ne comporte aucune indication relative à la juridiction qui a rendu la décision attaquée, la date de cette dernière et l'identité de la partie adverse, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne Mme Merlin aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille un.