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98-19186 Généré par l'IA

Co-owner Loan Obligation Upheld Despite Unsigned Construction Contract

Numéro de cause 98-19186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who co-owned a property with another entered into a loan agreement with a financial institution to finance the construction of a house on that jointly held land, with both parties solidarily agreeing to repay the loan, but the borrower later argued the loan was void as to her because she had not signed the underlying construction contract, which the loan was intended to fund; however, the court upheld the lower court's decision, reasoning that since the construction contract in question was already concluded at the time the loan offer was accepted, the protective provisions of the Consumer Code regarding linked contracts were inapplicable, thus affirming the borrower's obligation to repay the outstanding loan installments.

Regeste Legislator

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article L. 312-12 du Code de la consommation, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Co-owner Loan Obligation Upheld Despite Unsigned Construction Contract: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Mots-clés

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crédit de construction obligation de conclure cobailleur dispositions financières institutions financières propriété commune

Dispositions légales citées

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article L. 312-12 du Code de la consommation
codedelaconsommation
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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96-14532
Co-Borrower Loan Obligation Upheld Despite Alleged Consent Error Regarding Mortgage Rank
99-15650
Lender's Duty to Verify Contract Nature in Construction Financing
13-10068
Cohabitant Liability for Joint Real Estate Loan Repayment After Default
92-19322
Borrowers' Liability for Loan Despite Construction Company Liquidation
94-20126
Owner v. Construction Company (Voiding Home Construction Contract)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1997 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit du Crédit foncier de France, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Pluyette, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pluyette, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que M. X... a conclu, le 18 juillet 1988, un contrat de construction d'une maison individuelle devant être édifiée sur un terrain qu'il avait acquis en indivision, le 3 février 1989, avec Mme Y... ; que pour financer cette construction, ils ont accepté, le 15 avril 1989, une offre de prêt du Crédit foncier de France (CFF), puis signé, le 27 juin suivant, l'acte notarié qui, visant la construction sur cette parcelle indivise, a constaté leur engagement solidaire de remboursement du prêt ; que, pour s'opposer aux poursuites diligentées par le CFF, Mme Y... a fait valoir que n'ayant pas signé le contrat de construction en vue duquel le prêt leur avait été consenti, celui-ci était résolu à son égard ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 10 septembre 1997) a rejeté ses demandes et l'a condamnée à rembourser au CFF les échéances impayées ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le contrat de construction pour lequel Mme Y... avait demandé au CFF un prêt pour en assurer le financement était déjà conclu au jour où elle avait accepté l'offre de prêt de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel a jugé que l'article L. 312-12 du Code de la consommation était sans application dans le présent litige ; que le moyen est inopérant en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.