Attorney Fee Dispute and Procedural Bar to Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal challenging an order by a court of appeal's first president that upheld a decision by the Bar Council setting an attorney's fees owed by a client at 42,696 francs. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was procedurally barred from raising for the first time before the Supreme Court an issue concerning the nullity of the initial fee decision due to the Bar Council's alleged lack of jurisdiction. Furthermore, the court held that the first president correctly ruled that, when reviewing a dispute over attorney fees, it is outside the scope of their power to rule on alleged professional misconduct by the attorney, as such misconduct does not affect the assessment of the diligence performed for the fee calculation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Attorney Fee Dispute and Procedural Bar to Jurisdiction Challenge: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellant was procedurally barred from raising for the first time before the Supreme Court an issue concerning the nullity of the initial fee decision due to the Bar Council's alleged lack of jurisdiction. Furthermore, the court held that the first president correctly ruled that, when reviewing a dispute over attorney fees, it is outside the scope of their power to rule on alleged professional misconduct by the attorney, as such misconduct does not affect the assessment of the diligence performed for the fee calculation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request made by M. Le Breton based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Breton, demeurant chez M. et Mme Le Breton, Vialotte, 87800 Saint-Hilaire les Places,
en cassation d'une ordonnance rendue le 9 avril 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Amiens, au profit de M. Gilles de X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Le Breton, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. de X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que l'ordonnance confirmative attaquée (premier président, Amiens, 9 avril 1998) a fixé à la somme de 42 696 francs TTC le montant des honoraires dus à M. Gilles de X..., avocat, par M. Le Breton ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt :
Attendu d'abord que M. Le Breton est irrecevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance du bâtonnier en raison du dessaisissement de celui-ci, qui n'a pas été soumis au premier président ; qu'ensuite, contrairement à ce que soutient le moyen, l'ordonnance attaquée s'est référée à l'énonciation contenue dans la décision du bâtonnier aux termes de laquelle les observations de M. Le Breton avaient été sollicitées ; que le moyen, irrecevable en sa première branche est dénué de fondement dans sa deuxième branche ;
Et sur la troisième branche du moyen :
Attendu que M. Le Breton fait encore grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la décision du bâtonnier fixant à la somme de 42 696 francs TTC les honoraires qu'il restait devoir à son avocat alors qu'en retenant que, saisi d'une instance en contestation d'honoraires d'avocat, il n'appartenait pas au premier président de se prononcer sur les fautes professionnelles qu'aurait commises éventuellement M. de X..., sans rechercher si lesdites fautes n'étaient pas suceptibles de modifier l'appréciation des diligences de ce dernier, le premier président n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ;
Mais attendu que l'ordonnance décide, à bon droit, qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président, saisi dans le cadre d'une instance en contestation d'honoraires d'avocat, de se prononcer sur les fautes professionnelles qu'aurait éventuellement commises celui-ci ;
que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Le Breton aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Le Breton ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.