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98-14973 Généré par l'IA

Appeal Dependent on Dismissed Related Appeal

Numéro de cause 98-14973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant sought the quashing of an appellate court decision, arguing that the outcome should be determined as a consequence of another appeal filed concurrently against a decision rendered on the same day under a different case number. The Supreme Court rejected the appeal because the referenced related appeal, upon which the present request was dependent, had already been dismissed on the same date, thus rendering the dependent argument without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Appeal Dependent on Dismissed Related Appeal: The Supreme Court rejected the appeal because the referenced related appeal, upon which the present request was dependent, had already been dismissed on the same date, thus rendering the dependent argument without merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir conclusions subsidiaires classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
93-14367
Appeal Dependent on Dismissed Related Appeal
93-19155
Appeal Dismissed Due to Related Appeal Dismissal
89-10321
Appeal Contingent on Dismissed Related Appeal
89-22022
Appeal Rejected Based on Prior Dismissal of Related Ground
97-15197
Appeal Challenging Precedent and Court Composition Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc Y..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 5 D (RG 97.24377) rendu le 27 février 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son Parquet sis au palais de justice, 13100 Aix-en-Provence,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Bargue, conseiller rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Bouscharain, Pluyette, Croze, conseillers, Mmes X..., Girard, Verdun, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bargue, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 1998) par voie de conséquence d'un arrêt rendu le même jour et faisant l'objet du pourvoi n° Y 98-14.972 ;

Mais attendu que ce dernier pourvoi a été rejeté ce jour par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.