Guardianship Dispute and Rejection of Appellant's Administration Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for review challenged a lower court's decision which declared the guardianship of an individual vacant, refused to appoint the appellant as the legal administrator of their brother's assets, and instead designated a guardianship association as the state guardian. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was sufficiently justified solely by its finding that the appellant could not be appointed legal administrator because her conduct demonstrated actions contrary to the ward's interests, specifically through insufficient provision for his maintenance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Guardianship Dispute and Rejection of Appellant's Administration Request: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court's decision was sufficiently justified solely by its finding that the appellant could not be appointed legal administrator because her conduct demonstrated actions contrary to the ward's interests, specifically through insufficient provision for his maintenance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the dismissal of the appeal.
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit :
1 / du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand, domicilié en son Parquet 16, place de l'Etoile, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01,
2 / de l'Association La Croix Marine d'Auvergne, dont le siège est 15 bis, avenue Pasteur, 63400 Chamalières,
3 / de l'Association tutélaire du Puy-de-Dôme, dont le siège est 1, avenue Charras, 63000 Clermont-Ferrand,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 19 février 1999) d'avoir déclaré vacante la tutelle de son frère Y..., refusé de la nommer en qualité d'administratrice légale des biens de celui-ci et désigné l'association tutélaire du Puy-de-Dôme en qualité de tuteur d'Etat ;
Attendu que, par motif adopté, le tribunal a estimé que Mme X... ne pouvait être désignée en qualité d'administratrice légale du fait qu'elle adopte une attitude contraire aux intérêts de M. Y..., pourvoyant insuffisamment à son entretien ; que sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il s'ensuit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.