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98-17772 Généré par l'IA

Lawyer's Appeal Against Bar Council Dismissed for Procedural Errors

Numéro de cause 98-17772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lawyer appealed a disciplinary sanction of a warning issued by the disciplinary jurisdiction of the Bar Council, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was directed against the Bar Council itself, which, having acted as the disciplinary body, could not be a party to the appeal proceedings, and further declared the appeal forfeited because the statement of grounds was not served upon the Attorney General at the Court of Appeal, who was a party to the proceedings.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Lawyer's Appeal Against Bar Council Dismissed for Procedural Errors: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction disciplinaire de l'avocat procédure disciplinaire empêchement de procéder chefs de compétence questions procédurales admission au barreau

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the inadmissibility of the requests concerning legal costs.
Condamne Mme X... aux dépens
This is an order concerning the costs of the proceedings.
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16-16882
Lawyer Disciplinary Sanction Appeal on Procedural Grounds
93-10662, 93-11683
Disciplinary Sanction for Unrepresented Lawyer and Bar President's Observations in Appeal
15-27395
Attorney Disciplinary Proceedings Appeal Against Bar Council Referral
94-21504
Attorney Disciplinary Sanction Appeal Rejection
90-13013
Attorney Appeal Against Bar Council Disciplinary Ruling Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited as the legal basis for finding the appeal forfeited (déchéance du pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the inadmissibility of the requests concerning legal costs.

Condamne Mme X... aux dépens

This is an order concerning the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Riom (audience publique et solennelle), au profit :

1 / du Procureur général près la cour d'appel de Riom, domicilié en son parquet général, Palais de Justice, 63000 Riom,

2 / de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, dont le siège est Cité judiciaire16, ..., représenté par son bâtonnier en exercice,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de Me Le Prado, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 1998) a prononcé la peine disciplinaire de l'avertissement à l'encontre de Mme X..., avocate au barreau de Clermont-Ferrand ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand :

Attendu que le pourvoi est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand qui a déposé un mémoire en défense ;

Attendu que le conseil de l'Ordre ayant statué comme juridiction disciplinaire n'a pu être partie à la procédure devant les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre ce conseil de l'ordre, est irrecevable ; qu'est également irrecevable le mémoire en défense déposé par ce dernier ;

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu les articles 978, alinéa 1er, et 981 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre l'arrêt frappé de pourvoi n'a pas été signifié au procureur général près la cour d'appel de Riom, partie à l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ainsi que le mémoire en défense déposé par ce dernier;

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevables tant la demande de Mme X... que celle du Conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.