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99-40947 Généré par l'IA

Pharmaceutical Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 99-40947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant company, a pharmaceutical laboratory, filed an appeal against a judgment rendered by the labor relations court of Dinan in favor of an individual, but the company's counsel subsequently declared a withdrawal of the appeal on November 7, 2000. The Court of Cassation, in its Social Chamber, noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural article and consequently ordered the applicant company to pay the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Laboratoire Asta-Medica aux dépens; Pharmaceutical Company Appeal Withdrawal and Costs Order: The Court of Cassation, in its Social Chamber, noted this withdrawal in accordance with the relevant procedural article and consequently ordered the applicant company to pay the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure commandement de payer droit de rétractation produits pharmaceutiques et cosmétiques avance de frais impayée réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify the confirmation of the withdrawal of the appeal in the operative part.
Condamne la société Laboratoire Asta-Medica aux dépens
This is the order regarding costs imposed on the appellant.
Généré par l'IA
16-23622
Pharmaceutical Company Appeal Withdrawals and Costs Order
97-18918
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
97-14613
Appeal Withdrawal and Costs Order
00-40012
Company Withdrawal of Appeal and Payment of Costs
99-16940
Appeal Withdrawal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for confirming the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify the confirmation of the withdrawal of the appeal in the operative part.

Condamne la société Laboratoire Asta-Medica aux dépens

This is the order regarding costs imposed on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire Asta-Medica, Industrie Pharmaceutique, société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Dinan (section encadrement), au profit de M. Jacques X..., demeurant à Nisnizan, 22130 Corseul,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Laboratoire Asta-Medica, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par déclaration en date du 7 novembre 2000, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Laboratoire Asta-Médica a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Laboratoire Asta-Medica aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille un.