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99-40846 Généré par l'IA

Employee Travel Expense Reimbursement Dispute After Judicial Sale

Numéro de cause 99-40846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1977 as a director by an agricultural cooperative that subsequently underwent a judicial sale process, was dismissed after being suspended and appealed a lower court decision that rejected his claim for reimbursement of travel expenses. The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was within its discretionary power in concluding that the employee failed to provide justification for the alleged travel expenses, thereby legally validating its decision solely on this factual finding, irrespective of the contractual terms or external criminal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Employee Travel Expense Reimbursement Dispute After Judicial Sale: The high court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was within its discretionary power in concluding that the employee failed to provide justification for the alleged travel expenses, thereby legally validating its decision solely on this factual finding, irrespective of the contractual terms or external criminal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais de déplacement modalités de vente différend commercial licenciement ou résiliation de contrat épuration de l'état des charges droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
86-45221
Employee Travel Expense Reimbursement Appeal Dismissed
90-44388
Employee Travel Expenses and Withheld Wages Dispute
99-15467
Sales Director Loan Reimbursement Dispute
21-23557
Employee Dismissal, Overtime Pay, and Expense Reimbursement Dispute
95-43028
Employee Travel Expense Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, dont le siège est 54870 Cons la Grandville,

2 / de M. X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la coopérative agricole de la Vallée de la Chiers, demeurant ...,

3 / de l'AGS de Paris, dont le siège est ...,

3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Besson, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 1998) que M. Y... a été engagé, en juillet 1977, en qualité de directeur, par la société Coopérative agricole de la vallée de la Chiers, qui, à la suite d'une procédure collective, a fait l'objet d'un plan de cession homologué le 19 décembre 1996 ; qu'ayant été mis à pied à titre conservatoire le 16 septembre 1996 puis licencié, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement alors, selon le moyen :

1 / que la clause contractuelle ne prévoyait que le remboursement sur justification des déplacements pour les besoins de la coopérative et, en cas d'utilisation par l'intéressé de son propre véhicule, le versement d'une indemnité kilométrique, les remboursements s'étant toujours effectués au vu des états remplis par le salarié de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et dénaturé le contrat de travail ;

2 / que la cour d'appel, en supposant que M. Y... bénéficiait de compensations en nature, s'est fondée sur des motifs parfaitement dubitatifs et hypothétiques ;

3 / que la cour d'appel, en retenant la notion de contexte d'une action pénale liée aux activités professionnelles du salarié, s'est manifestement contredite puisqu'aussi bien elle relevait ultérieurement n'avoir connaissance ni des faits pénalement poursuivis ni de l'évolution de la procédure pénale de telle sorte qu'elle ne pouvait se déterminer en se fondant sur des faits par définition inconnus d'elle ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que le salarié ne justifiait pas de l'existence des frais de déplacement prétendument engagés, la cour d'appel a, par ce seul motif, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.