Preferential Attribution Claim Admissibility on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested the lower court's decision that their request for preferential attribution of certain inherited parcels, raised for the first time on appeal, was inadmissible. The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that under the Code of Civil Procedure concerning partition proceedings, all claims are considered defenses against opposing claims, allowing parties to submit new claims on appeal to counter adverse claims, thus invalidating the lower court's rejection based on novelty in the appellate stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 564 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les défendeurs aux dépens; Preferential Attribution Claim Admissibility on Appeal: The Supreme Court quashed this part of the ruling, reasoning that under the Code of Civil Procedure concerning partition proceedings, all claims are considered defenses against opposing claims, allowing parties to submit new claims on appeal to counter adverse claims, thus invalidating the lower court's rejection based on novelty in the appellate stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the ground for cassation because the lower court violated it by rejecting a claim made for the first time on appeal.
This provision regarding the allocation of costs was explicitly stated in the final orders (dispositive).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Yvette X..., épouse Y..., demeurant ...,
2 / M. Jean-Claude X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1999 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit :
1 / de M. Jean-Michel X...,
2 / de Mme Nicole A..., veuve X...,
demeurant tous deux Orme Gimont, 18120 Massay,
3 / de Mme Bernadette X..., épouse Z..., demeurant ...,
4 / de M. Alain X..., demeurant ...,
5 / de M. Marcel X... , demeurant ...,
6 / de Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de Mme Yvette X..., épouse Y... et de M. Jean-Claude X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les consorts X... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse ;
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir reçu l'appel interjeté par Mme Y... et M. Jean-Claude X..., a rejeté leur demande d'attribution préférentielle de certaines parcelles dépendant de la succession de Clotaire X..., au motif que leur demande était irrecevable pour avoir été formulée pour la première fois en cause d'appel et en dehors des prévisions légales ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'attribution préférentielle formée par Mme Yvette X... et M. Jean-Claude X..., l'arrêt rendu le 17 août 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.