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98-20702 Généré par l'IA

Insured Denied Coverage for Robbery in Common Area

Numéro de cause 98-20702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a robbery with violence in the common area of their building in January 1993, the insured parties sued their insurer after the latter refused coverage. The appellate court upheld the refusal, leading to an appeal to the highest court, which dismissed the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the insurance contract to limit the theft coverage to the private sections of the property, excluding common areas, and that other asserted procedural errors lacked factual basis or were inadmissible because they were raised for the first time on appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Insured Denied Coverage for Robbery in Common Area: The appellate court upheld the refusal, leading to an appeal to the highest court, which dismissed the appeal, finding that the lower court correctly interpreted the insurance contract to limit the theft coverage to the private sections of the property, excluding common areas, and that other asserted procedural errors lacked factual basis or were inadmissible because they were raised for the first time on appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-vol brigandage couverture d'assurance partie commune manquement de l'assureur réserve d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the result of the case).
Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens
This provision imposes court costs on the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees/costs by the defendant.
Généré par l'IA
90-13257
Insurer Refusal of Coverage and Restitution of Provisional Payments Following Burglary
2003-04511
Insurance Coverage Denial for Breach of Security Clause
JURITEXT000006978259
Insurance Coverage for Theft Amidst Civil Disorder
03-18668
Insured Fails to Prove Clandestine Entry for Burglary Coverage
88-10824
Insured Party v. Insurer: Theft Coverage Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the result of the case).

Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens

This provision imposes court costs on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees/costs by the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / Mme Ghislaine Y..., veuve X..., demeurant ...,

2 / M. Jean-François X..., demeurant ...,

3 / M. Olivier X..., demeurant ...,

4 / Mme Béatrice X..., épouse A..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Aubert, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des consorts X..., de Me Blanc, avocat de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à MM. Jean-François et Olivier X... et à Mme Béatrice X... épouse A..., du désistement de leur pourvoi ;

Attendu que, le 2 janvier 1993, Mme Z... a été victime d'un vol avec violences dans le hall de l'immeuble qu'elle habitait avec son mari, en qualité de copropriétaires ; que l'assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) ayant refusé sa garantie, les époux X... -M. X... étant aujourd'hui décédé- l'ont assigné en paiement de diverses sommes ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 mai 1998) a débouté les consorts X... de leurs demandes ;

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation rendue nécessaire par le rapprochement de diverses stipulations du contrat que les juges du fond ont souverainement estimé que la garantie vol ne concernait que les parties privatives de l'immeuble, à l'exclusion des parties communes ; qu'ensuite, la cour d'appel n'avait pas à faire une recherche qui, contrairement aux allégations du moyen, ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que Mme Z... n'est pas fondée à faire valoir devant la Cour de Cassation un grief qu'elle n'avait pas articulé, devant la cour d'appel, contre le jugement entrepris ; que le moyen est irrecevable en ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... veuve X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Garantie mutuelle des fonctionnaires ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille un.