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98-11449 Généré par l'IA

Seller's Claim for Construction Material Payment Upheld Despite Buyer's Breach of Contract Claim

Numéro de cause 98-11449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute over the payment for construction materials sold, the appellate court upheld the seller's claim for payment, despite the buyer arguing that the seller had breached a collateral obligation to provide necessary calculation support for those materials, which the seller had reportedly acknowledged during expert evaluation. The highest court rejected the buyer's appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the parties' contractual intentions when it determined that the seller's commitment, as understood by the lower court, was not breached to the extent claimed, thereby legally justifying its decision to order payment.

Regeste Legislator

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article 4 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Seller's Claim for Construction Material Payment Upheld Despite Buyer's Breach of Contract Claim: The highest court rejected the buyer's appeal, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to interpret the parties' contractual intentions when it determined that the seller's commitment, as understood by the lower court, was not breached to the extent claimed, thereby legally justifying its decision to order payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
vendeur partie au contrat inexécution d'une obligation contractuelle matériaux de construction ordre de paiement adjudication de marché de travaux différend commercial

Dispositions légales citées

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article 4 du Code civil
codecivil
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay a specific sum to the opposing party.
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07/5903
Construction Material Contract Dispute and Offset Damages
15-21727
Homeowners Liable for Construction Materials Despite Delivery Receipt Dispute
09/04845
Contractor Payment Guarantee Obligation Upheld Despite Construction Defects
06/04098
Buyer v. Seller and Contractor: Construction Defects and Warranty Liability
87-19786
Supplier v. Construction Company: Apparent Defects and Payment Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited in the dispositive to order the condemned party to pay a specific sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Scoarnec, société anonyme, dont le siège est : 29770 Audierne,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la société Point P Bretagne, société anonyme, dont le siège est ... de la Lande,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Scoarnec, de Me Blondel, avocat de la société Point P Bretagne, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 27 novembre 1997), que la société Point P Bretagne (société Point P), qui avait vendu à la société SCOARNEC des éléments de construction, a assigné cette dernière en paiement du prix ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Attendu que la société SCOARNEC reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du Code civil que le juge doit vérifier au vu des éléments de preuve dont il dispose le contrat précis de l'obligation dont il admet l'existence ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui, tout en constatant que la société Point P avait reconnu au cours de l'expertise qu'elle avait promis, au moment de la commande de matériaux, de fournir à l'entreprise Scoarnec les calculs pour ces matériaux, s'est abstenue de rechercher quelle était l'étendue exacte de cette obligation et dans quelles conditions elle avait été exécutée, en dépit des éléments fournis par l'expert, a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la cour d'appel procédant à l'interprétation souveraine de la volonté des parties, a retenu que l'engagement de la société Point P pouvait l'obliger à ce que soutient l'autre partie ; qu'ainsi la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCOARNEC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SCOARNEC à payer à la société Point P Bretagne la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille un.