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99-41036 Généré par l'IA

Employee Status Dispute Over Debt Collection Role

Numéro de cause 99-41036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as an administrative agent in 1976 and later assigned to amicable debt collection in 1993, sought the status of an executive employee after requesting the same coefficient as his predecessor in the new role, leading to litigation after his request was denied. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the lower court properly analyzed the applicable collective bargaining agreement provisions, which distinguished between a senior agent responsible for task distribution and supervision, and an executive responsible for managing or coordinating subordinate agents or distinct establishments, and correctly concluded, based on the employee's actual functions, that the employee did not meet the criteria for executive status.

Regeste Legislator

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article L. 140-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Status Dispute Over Debt Collection Role: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision that dismissed the claim, reasoning that the lower court properly analyzed the applicable collective bargaining agreement provisions, which distinguished between a senior agent responsible for task distribution and supervision, and an executive responsible for managing or coordinating subordinate agents or distinct establishments, and correctly concluded, based on the employee's actual functions, that the employee did not meet the criteria for executive status.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif négociation collective recouvrement promesse de céder tutelle administrative description d'emploi

Dispositions légales citées

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article L. 140-2 du Code du travail
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the legal costs associated with the rejection of the appeal.
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76-40585
Employee v. Former Employer: Classification Dispute over Supervisory Duties
93-46602
Employee Classification Dispute Under Collective Agreement
99-40570
Employee Dismissal and Cadre Status Dispute
11-28748
Executive Assistant Classification Dispute
75-40244
Employee Classification Dispute Over Executive Status Based on Personnel Supervision Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the legal costs associated with the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Maunand, M. Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Crédit lyonnais le 1er janvier 1976 en qualité d'agent administratif ; qu'à compter du 1er avril 1993, il a été affecté à un poste de recouvrement amiable ; que, le 2 novembre 1993, il a demandé à la direction le même coefficient que son prédécesseur dans ce service ; que, n'obtenant pas satisfaction, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le statut de cadre ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une dénaturation des faits, d'un défaut de base légale et d'une violation de l'article L. 140-2 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes de la convention collective des banques, l'agent gradé classe II, coefficient 400, est chargé, sous l'autorité de son chef, de la distribution des tâches et de la surveillance de leur exécution, capable de suppléer un agent titulaire de la classe III, alors que le cadre dirige ou coordonne les travaux des agents placés sous son autorité ou gère un établissement distinct du siège de l'entreprise ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a analysé les termes de la convention collective des banques et s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées par M. X..., a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié ne pouvait revendiquer le statut de cadre ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.