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98-22123 Généré par l'IA

Unappealable Suspension of Proceedings in Marital Property Division

Numéro de cause 98-22123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from the liquidation and division of a marital community, where ex-spouses disagreed on the valuation of business premises awarded to one party and the allocation of the associated business debt, the appellate court ordered an expert evaluation of the premises and suspended judgment on the debt pending the expert's findings to facilitate an agreement or further evidence. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the suspension of proceedings was based not on a mandatory rule of law governing stays, but solely on the discretionary power of the appellate court for the proper administration of justice, which, under the relevant procedural article, renders the decision unappealable by cassation.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unappealable Suspension of Proceedings in Marital Property Division: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the suspension of proceedings was based not on a mandatory rule of law governing stays, but solely on the discretionary power of the appellate court for the proper administration of justice, which, under the relevant procedural article, renders the decision unappealable by cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure partage de la propriété déficit de l'union conjugale procédure d'estimation répartition des compétences procédure de divorce

Dispositions légales citées

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was an interlocutory decision made under the court's discretionary power.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal costs.
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06/2246
Marital Property Liquidation and Asset Partitioning Dispute
94-13242
Spousal Property Partition and Mortgage Encumbrance in Judicial Liquidation
10-12247
Divorce Decree, Property Liquidation, and Compensatory Allowance Suspension Upheld
11-25591
Spousal Property Division Dispute Over Joint Real Estate and Loan Repayments
97-12629
Separation of Property Judgment Service Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was an interlocutory decision made under the court's discretionary power.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle A... Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section II), au profit :

1 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M. Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat de Mme Perrucho Z..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y... et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cadre de la liquidation et du partage de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme B..., les ex-époux se sont opposés sur l'évaluation des murs du fonds de commerce attribué à M. Y... et sur l'affectation du passif de ce fonds pour l'exploitation duquel M. Y... a été mis en redressement judiciaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1998) a ordonné une expertise sur l'évaluation des murs abritant le fonds de commerce et a sursis à statuer sur le passif dans l'attente de la mesure d'expertise pour permettre aux parties de trouver un accord ou, à défaut, de produire des preuves ;

Attendu, qu'il résulte de l'arrêt que le sursis n'a pas été prononcé en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la cour d'appel en vue d'une bonne administration de la justice ; que, dès lors, conformément au texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Perrucho Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Perrucho Z... à payer à MM. Y... et X..., ès qualités, la somme globale de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.