Divorce Indemnity and Marital Home Attribution Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Court of Appeal which had rejected her request for preferential attribution of a marital home following a divorce, ordered her to pay the post-community indivision an indemnity for occupying the property starting from a specific date, and mandated that the community assets be valued as close as possible to the date of partition. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had ruled in accordance with the applicable law, thereby dismissing all grounds of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle; Divorce Indemnity and Marital Home Attribution Appeal Dismissed: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court, having sovereignly assessed the facts, had ruled in accordance with the applicable law, thereby dismissing all grounds of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision regarding the appeal filed by Mme Y....
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article governs the rejection of requests for compensation under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Jeanine Y..., divorcée X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit de M. Alain X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme Y..., divorcée X..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y..., divorcée X..., forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 27 mai 1999) qui a rejeté sa demande d'attribution préférentielle de la maison située à Joinville-le-Pont, dit qu'elle est redevable d'une indemnité envers l'indivision post-communautaire pour l'occupation de ce bien à compter du 12 mars 1997 et dit que les biens dépendant de la communauté seront évalués au jour le plus proche du partage ;
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civle, rejette les demandes de Mme Y... et de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.