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97-21333 Généré par l'IA

Nationality Claim Based on Late Filiation Recognition

Numéro de cause 97-21333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in a former French territory in 1926, whose French father was unknown during his minority, appealed a decision denying him French nationality based on a later-established natural filiation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that, pursuant to the applicable civil code provisions, filiation only affects nationality if established during the individual's minority, rendering the subsequent recognition of natural filiation ineffective for conferring nationality.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 334-8 du Code civil, article 20-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Jean André X... aux dépens; Nationality Claim Based on Late Filiation Recognition: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the Court of Appeal's reasoning that, pursuant to the applicable civil code provisions, filiation only affects nationality if established during the individual's minority, rendering the subsequent recognition of natural filiation ineffective for conferring nationality.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité preuve de l'apatridie registre des naissances constatation du lien de filiation naturalisation facilitée état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 334-8 du Code civil
codecivil
article 20-1 du Code civil
The Court of Appeal correctly applied this article, stating that filiation only affects nationality if established during minority.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Condamne M. Jean André X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
12-27299
Nationality by Paternity: Retroactive Filiation and Nationality Claims
19-50040
Nationality Claim Through Filiation Precluded by Loss of Status by Disuse
89-21902
Maternal Filiation and French Nationality Denial Due to Prior Foreign Marriage
10-30661
Filiation Proof Sufficient for Nationality Transmission Despite Lack of Explicit Civil Status Adoption
11-30140
Nationality by Paternity Established Post-Majority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 20-1 du Code civil

The Court of Appeal correctly applied this article, stating that filiation only affects nationality if established during minority.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

Condamne M. Jean André X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean André X..., demeurant BP 378, Bobodioulasso (Burkina Faso),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section C), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de justice, ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE : du ministre de la Justice, Direction des affaires civiles et du sceau, domicilié ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Durieux, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Jean André X..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Jean André X..., né en Haute-Volta en 1926, de père inconnu, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet sur sa nationalité pour n'être pas intervenue durant sa minorité ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, la violation de l'article 152 de l'ancien Code de la nationalité française, selon lequel les personnes originaires du territoire de la République au 28 juillet 1960 ont conservé la nationalité française sans condition d'établissement de leur filiation pendant leur minorité, et, d'autre part, la violation de l'article 334-8 du Code civil, dès lors que la cour d'appel reconnaissait le caractère déclaratif de la constatation de la possession d'état d'enfant naturel ;

Mais attendu que la cour d'appel a justement opposé à M. X... la règle établie par l'article 20-1 du Code civil et selon laquelle la filiation n'a d'effet sur la nationalité que si elle est établie durant la minorité, et que, dès lors, l'éventuelle admission tardive d'une possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un Français était inopérante ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean André X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.