Appellant v. Water Company (Overcharge Due to Unrepaired Leak)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a decision by the Court of Appeal which upheld a judgment ordering her to pay a sum to a company representing an overcharge on a water bill. The Court of Appeal had justified its decision, which the appellant challenged as an abuse of process, by noting that an expert report confirmed the excessive water consumption was due to a leak downstream of the meter, which the appellant failed to repair for at least four months after being notified, thereby concluding that the lower court's reasoning was sufficiently grounded in fact and law to support the condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant v. Water Company (Overcharge Due to Unrepaired Leak): The Court of Appeal had justified its decision, which the appellant challenged as an abuse of process, by noting that an expert report confirmed the excessive water consumption was due to a leak downstream of the meter, which the appellant failed to repair for at least four months after being notified, thereby concluding that the lower court's reasoning was sufficiently grounded in fact and law to support the condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal.
This provision deals with the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., domicilié cinéma l'Excelsior, ... l'Abbé,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section B), au profit de la société Cise Ouest, dont le siège est ... l'Abbé,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif (Rennes, 9 septembre 1999) qui l'a condamnée à payer à la société Cise Ouest une certaine somme représentant le montant d'une facture d'eau ;
Attendu que la cour d'appel, examinant les conclusions de l'expert, a relevé que la surconsommation d'eau était due à une fuite en aval du compteur que Mme X... n'avait fait réparer que quatre mois au plus tôt après en avoir été informée ; que, par ces seuls motifs, répondant aux conclusions, elle a justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande présentée par Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.