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99-21144 Généré par l'IA

Former Club Leaders v. Sports Association (Negotiorum Gestio Reimbursement)

Numéro de cause 99-21144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Former leaders of a sports club sued the association for reimbursement of personal funds they had used for club expenses between 1987 and 1991, but the Court of Appeal dismissed their claim, finding they could not invoke *negotiorum gestio* (management of affairs) to bypass required internal expense procedures. The highest court quashed this decision, reasoning that by focusing only on the procedural deficiency, the Court of Appeal failed to determine whether the necessary conditions for invoking the doctrine of *negotiorum gestio* were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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Vu l'article 1375 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Former Club Leaders v. Sports Association (Negotiorum Gestio Reimbursement): The highest court quashed this decision, reasoning that by focusing only on the procedural deficiency, the Court of Appeal failed to determine whether the necessary conditions for invoking the doctrine of *negotiorum gestio* were met, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
association droit du sport peine statutaire dépense nécessaire doctrine juridique défaut de légitimation de l'association

Dispositions légales citées

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Vu l'article 1375 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs based on Article 700.
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JURITEXT000006957275
Claimant v. Sports Club Regarding Reimbursement of Funds
07-10198
Association v. Former Management Company and President
87-15209
Social Security Affiliation of Sports Club Collaborators
94-12772
Claimant v. Sports Club and Insurers (Appeal Regarding Damages for Injury and Assistance)
92-40968
Sports Association Player Remuneration Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1375 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy Y..., demeurant ...,

2 / M. Roger X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, 2e Section), au profit du Toulouse Olympic employés/étudiants club (TOEC) Omnisports, dont le siège est ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de MM. Y... et X..., de la SCP Tiffreau, avocat du Toulouse Olympic employés/étudiants club, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1375 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, que MM. X... et Y..., qui dirigeaient la section rugby de Toulouse Olympic employés étudiants Club (TOEC omnisports :

le Club), de 1987 à 1991, ont fait assigner cette association, le 13 février 1996, en remboursement de paiements effectués de leurs deniers personnels pour le compte de celle-ci ;

Attendu que pour rejeter leur demande, la cour d'appel a retenu que les intéressés n'étaient pas recevables à invoquer la gestion d'affaires pour pallier leur carence à justifier de l'accomplissement, qui leur incombait, des procédures conventionnelles de dépenses ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la gestion d'affaires invoquée par MM. X... et Y... excluait l'application des dispositions statutaires concernant les réglements effectués avec les fonds du club, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les conditions d'une telle gestion n'étaient pas réunies, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne le Toulouse Olympic employés/étudiants club aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Toulouse Olympic employés/étudiants club et le condamne à payer à MM. Y... et X... la somme globale de 10 000 francs ou 1524,49 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.