Appeal Regarding Provisional Spousal Debt Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought the reversal of a lower court's decision that ordered the appellant to pay a provisional sum of 160,000 francs to her former spouse based on an alleged debt acknowledgment. The highest court rejected the appeal, finding that the first ground was an improper challenge to the lower court's sovereign power to determine that the asserted claim was not seriously contestable, and further determining that the second ground was unfounded as the appealed decision correctly established an abuse of the right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 2, du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Regarding Provisional Spousal Debt Payment Upheld: The highest court rejected the appeal, finding that the first ground was an improper challenge to the lower court's sovereign power to determine that the asserted claim was not seriously contestable, and further determining that the second ground was unfounded as the appealed decision correctly established an abuse of the right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, based on this article, was rejected because it only sought to re-examine the discretionary assessment of the Court of Appeal regarding the undisputed nature of the debt.
This is the main operative decision rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs imposed on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Raymonde Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de M. Miguel X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Amiens (10 novembre 1998) qui, statuant en référé, l'a condamnée à verser une somme provisionnelle de 160 000 francs à son ancien époux M. X..., au titre d'une reconnaissance de dette ;
Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 809, alinéa 2, du Code civil, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la créance alléguée n'était pas sérieusement contestable ;
qu'il ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt attaqué a caractérisé l'abus du droit d'appel ; que le second moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.