Buyer's Claim Against Supplier for Defective Goods Despite Intermediary Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute over the defective purchase of computer equipment, where the buyer sought resolution of the sale and reimbursement of the purchase price plus maintenance costs from the seller's supplier after the initial reseller went into liquidation. The court addressed the issue of whether the buyer could be compensated for the portion of the purchase price paid to the intermediary, which the final seller was not obligated to fully reimburse under prior rulings, and whether a previously established payment of the outstanding balance by the buyer to the supplier precluded the supplier from subsequently reducing the buyer's recoverable damages based on that same unpaid balance. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the lower court erred, in violation of the principle of res judicata concerning a prior finding that the buyer had already paid the outstanding balance, by reducing the amount the buyer was entitled to recover as damages for the expenditure made in vain.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer's Claim Against Supplier for Defective Goods Despite Intermediary Liquidation: The court addressed the issue of whether the buyer could be compensated for the portion of the purchase price paid to the intermediary, which the final seller was not obligated to fully reimburse under prior rulings, and whether a previously established payment of the outstanding balance by the buyer to the supplier precluded the supplier from subsequently reducing the buyer's recoverable damages based on that same unpaid balance. The Supreme Court partially quashed the appellate decision because the lower court erred, in violation of the principle of res judicata concerning a prior finding that the buyer had already paid the outstanding balance, by reducing the amount the buyer was entitled to recover as damages for the expenditure made in vain.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the violation leading to the partial cassation of the judgment.
This article was applied to rule that there was no need for referral back to the lower court after the cassation.
This article was applied to rule on the claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles (Chambre civiles réunies), au profit de la société Métrologie, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., de Me Ricard, avocat de la société Métrologie, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, le 21 juin 1983, M. X... a fait l'acquisition d'un matériel informatique, pour le prix de 305 765,78 francs, auprès de la société France micro-informatique (FMI), qui l'avait elle-même acheté à la société Métrologie 164 742,52 francs ; que, se plaignant de divers défauts de fonctionnement, il a, à la suite d'une expertise diligentée en référé, demandé la résolution de la vente et, outre des dommages-intérêts, le remboursement de la somme de 448 940,18 francs, correspondant au prix de vente et aux frais annexes de maintenance ; que la société FMI étant en liquidation judiciaire, seule la société Métrologie a été condamnée au paiement de cette somme par jugement du 3 février 1988, qui a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts ; que, réformant ce jugement sur ce dernier point, un arrêt du 7 décembre 1990 a ordonné une expertise pour déterminer le préjudice subi qui a été évalué à 600 000 francs par arrêt du 1er juillet 1994 ; que l'arrêt du 7 décembre 1990 ayant été cassé le 27 janvier 1993 (B n° 45) en ce qu'il avait condamné la société Métrologie à rembourser à M. X... l'intégralité du prix d'acquisition, alors qu'elle ne pouvait être tenue de restituer davantage qu'elle n'avait reçu, "sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé", la cour de renvoi a, par arrêt du 19 juin 1995, limité à 164 742,52 francs la condamnation prononcée au titre du remboursement du prix, en rejetant la demande de remboursement de la somme de 140 823,26 francs, correspondant à la différence avec le prix payé par l'acquéreur à la société FMI ; que cet arrêt a été également cassé le 3 juin 1997 (B n° 178) pour n'avoir pas recherché si M. X... n'était pas fondé à obtenir l'indemnisation de cette différence en réparation de son préjudice ;
Attendu qu'après avoir à bon droit énoncé que la somme de 140 823,26 francs, incluse dans le prix de vente du matériel, avait été, si elle avait été effectivement versée, exposée en vain par M. X..., qui était fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice à la société Métropolis, l'arrêt attaqué a réduit son montant à 80 257,48 francs, en relevant qu'il ressortait d'une lettre du 24 octobre 1984 que l'acquéreur restait devoir un solde de 60 565,78 francs sur le prix d'achat ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'arrêt du 1er juillet 1994, passé en force de chose jugée, avait débouté la société Métrologie de sa demande reconventionnelle en paiement de ce solde de facture, après avoir constaté que M. X... l'avait réglé par chèque du 25 avril 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à 80 257,48 francs la somme de 140 823,26 francs, l'arrêt rendu le 26 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la société Métrologie aux dépens du présent pourvoi ainsi qu'à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Métrologie ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.