Mandatory Supplementary Retirement Contributions for Self-Employed Dental Surgeon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit de M. Faraj X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

En présence du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 février 2001, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, M. Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 162-9, L. 645-3 et L. 722-1.3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er du décret n° 78-283 du 28 février 1978 ;

Attendu que, selon le deuxième de ces textes, les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes sont définis par des conventions nationales qui entrent en vigueur après approbation par arrêtés interministériels ; qu'il résulte des trois suivants que l'adhésion au régime de la prestation complémentaire "avantage social vieillesse" est obligatoire pour les chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée dans le cadre d'une telle convention ;

Attendu que M. X... a fait opposition à une contrainte signifiée le 23 juillet 1996 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes, notamment pour le recouvrement des cotisations dues en 1995 au titre du régime complémentaire de l'avantage social vieillesse ;

Attendu que, pour annuler de ce chef la contrainte, l'arrêt attaqué retient essentiellement que la cotisation litigieuse s'applique obligatoirement aux chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité non salariée dans le cadre de la convention nationale ou de l'adhésion personnelle à la convention-type ; que, par arrêt du 13 novembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté interministériel du 27 octobre 1994 portant approbation de la Convention nationale des chirurgiens-dentistes signée le 31 janvier 1991 et que l'accord conclu par l'échange de lettres du 21 janvier 1987 n'avait pour objet que de pallier le vide conventionnel créé par l'annulation de l'arrêté d'approbation d'une précédente convention signée le 18 janvier 1983 ; qu'enfin le Conseil d'Etat a annulé la décision de la Caisse nationale d'assurance maladie de maintenir le financement des avantages sociaux des chirurgiens-dentistes à la suite de l'annulation de la convention du 31 janvier 1991 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en contrepartie du versement par les intéressés des cotisations correspondantes, l'accord intervenu par l'échange de lettres du 21 janvier 1987, entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et la Confédération nationale des syndicats dentaires, avait eu pour effet de maintenir aux chirurgiens-dentistes les avantages sociaux du régime conventionnel antérieur, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention nationale avec la profession, de sorte que l'arrêté d'approbation de la convention nationale du 31 janvier 1991 ayant été lui-même annulé par le Conseil d'Etat, cet accord, qui n'avait pas été dénoncé par l'organisme social, rendait obligatoire le versement par M. X... des cotisations litigieuses, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide la contrainte signifiée le 23 juillet 1996 à M. X... par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille un.