Non-Compete Clause Violation and Damages Assessment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / la société anonyme Ivexo, dont le siège social est ...,

2 / M. Elie X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre civile, section B), au profit de la société Groupement de l'Interim Français, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Ivexo et de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Groupement de l'Interim Français, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., au service de la société Groupement de l'Interim Français (GIF) en qualité de directeur d'agence, a démissionné le 18 décembre 1987 ; qu'une clause de non-concurrence lui interdisait "toute concurrence déloyale" envers la société GIF et d'entrer au service d'une entreprise concurrente, pendant 2 années ; qu'il est devenu actionnaire en mars 1988 de la société Ivexo, directement concurrente de la société GIF, son épouse étant alors présidente du conseil d'administration ; qu'en septembre 1989, après la démission de son épouse, il est devenu président du conseil d'administration et directeur général de la société Ivexo ; que la société GIF a saisi la juridiction commerciale d'une demande tendant au paiement par la société Ivexo et par M. X... de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ;

Attendu que la société Ivexo et M. X... reprochent à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1999) de faire droit à la demande de la société GIF alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel qui, tout en situant le préjudice qu'aurait subi la société GIF au 30 juin 1988, c'est-à-dire au premier semestre 1988, a constaté elle-même que M. X... avait été embauché en septembre 1989, et les neuf anciens employés de GIF à partir de 1990, ce qui excluait que la prétendue contravention à la clause de non-concurrence ait pu se produire au cours du premier semestre 1988, n'a pas légalement caractérisé le lien de causalité entre le préjudice réparé et la faute retenue, privant sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2 / que la cour d'appel qui, pour infirmer la décision du Tribunal sur l'absence de preuve de faits fautifs de détournement de clientèle, s'est bornée à faire état d'une clientèle commune entre GIF et Ivexo, et à entériner "l'hypothèse" de l'expert selon laquelle l'existence d'une clientèle commune aurait pu "corroborer" l'existence de transferts commerciaux de clientèle, sans faire état d'aucun acte positif précis de détournement de clientèle au premier semestre 1988, a fondé sa décision sur un motif hypothétique, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; en conséquence renversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. X... avait violé la clause du contrat de travail conclu avec la société GIF lui interdisant d'entrer au service d'une société concurrente jusqu'au 5 décembre 1989, en animant la société Ivexo concurrente de la société GIF, par personne interposée dans un premier temps puis directement à partir de septembre 1989 ; d'autre part, qu'il résultait de l'évolution comparée du chiffre d'affaires des deux sociétés que des transferts commerciaux avaient eu lieu au démarrage de la société Ivexo ;

qu'elle a ainsi, sans statuer par un motif hypothétique, fait ressortir le lien de causalité entre le dommage subi par la société GIF, qu'elle a évalué à partir du transfert de clientèle intervenu au cours du premier semestre 1988, et la faute retenue ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ivexo et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ivexo et M. X... à payer à la société Groupement de l'Interim Français la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq avril deux mille un.