Sickness Fund Appeal Admissibility on Deputy Director Signature
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by a primary sickness insurance fund against a decision that dismissed its claim for reimbursement of undue benefits from a clinic. The appellate court declared the appeal inadmissible because it was signed by the deputy director without proof of the director's absence, impediment, or vacancy. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the very intervention of the deputy director, who is legally empowered to act in place of the director under such circumstances, constituted sufficient proof of the director's impediment, thus violating the relevant civil procedure and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 932 du nouveau Code de procédure civile, Article R.122-3, alinéa 9, du Code de la sécurité sociale, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sickness Fund Appeal Admissibility on Deputy Director Signature: The appellate court declared the appeal inadmissible because it was signed by the deputy director without proof of the director's absence, impediment, or vacancy. The Supreme Court quashed the appellate ruling, reasoning that the very intervention of the deputy director, who is legally empowered to act in place of the director under such circumstances, constituted sufficient proof of the director's impediment, thus violating the relevant civil procedure and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in conjunction with another article as the legal basis for cassating the appellate court's decision regarding the admissibility of the appeal.
Cited as the legal basis establishing the power of the deputy director to act in court when the director is absent or prevented, which contradicts the Court of Appeal's finding.
Applied in the dispositive to rule on the request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, dont le siège est cité du Guerlac'h, ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 2000 par la cour d'appel de Rennes (Chambre sociale), au profit de la Clinique Saint-Yves, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
En présence :
- de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bretagne, dont le siège est ... ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Sud-Finistère, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Clinique Saint-Yves, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 932 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.122-3, alinéa 9, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le directeur-adjoint qui exerce les fonctions du directeur en cas de vacance d'emploi, d'absence ou empêchement du titulaire, a, à ce titre, le pouvoir d'agir en justice au nom de l'organisme social ;
Attendu que par jugement du 9 novembre 1998, le tribunal des affaires de sécurité sociale a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de sa demande de remboursement de prestations indues, dirigée contre la Clinique Saint-Yves ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement que cette voie de recours a été exercée par un courrier signé du directeur-adjoint sans qu'aucun cas d'empêchement, d'absence ou de vacance d'emploi du directeur n'ait été invoqué ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'empêchement du directeur résultait de l'intervention même du directeur-adjoint, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la Clinique Saint-Yves aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Clinique Saint-Yves ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.