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99-60438 Généré par l'IA

Electoral Appeal Admissibility Based on Mandatory Service Requirements

Numéro de cause 99-60438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment from a lower court concerning professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to serve a copy of their explanatory brief to the opposing party via registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal, as required by the relevant civil procedure article concerning electoral matters, thus failing to meet the mandatory procedural prerequisite for admissibility.

Regeste Legislator

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article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Appeal Admissibility Based on Mandatory Service Requirements: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité article du CPC registre des électeurs fonction publique registre de l'état civil éligibilité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile
The court declared the appeal inadmissible because the supplementary brief was not notified to the defendant as required by this article.
Généré par l'IA
99-60342
Appeal on Professional Elections Admissibility
95-60144
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
88-60670
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-60207
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds
65-60021
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Service Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1005 du nouveau Code de procédure civile

The court declared the appeal inadmissible because the supplementary brief was not notified to the defendant as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Mamers (élections professionnelles), au profit de M. Denis Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié au défendeur, conformément à l'article susvisé ;

que dès lors, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.