Regional Union v. Lower Court (Inadmissible Appeal on Professional Elections)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional union filed an appeal against a lower court decision regarding professional elections, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, made on July 18, 2000, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not rectified by submitting the required supplementary brief containing at least a summary of the grounds within the one-month statutory deadline following the declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1004 du nouveau Code de procédure civile, Art. 999 du nouveau Code de procédure civile; Regional Union v. Lower Court (Inadmissible Appeal on Professional Elections): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the omission of the statement of grounds for cassation in the appeal declaration, which was not subsequently rectified.
This provision was cited alongside Article 1004 to establish the procedural rules applicable to the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (Elections professionnelles), au profit :
1 / de la société Omicrone, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de M. Alfred Y..., domicilié à l'Union régionale CFTC, 1, Immeuble Pointe des Jardins ...,
3 / de M. Christophe X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration orale du 18 juillet 2000, l'Union régionale CFTC s'est pourvue contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, le 29 juin 2000, dans une instance l'opposant à la société Omicrone et autres ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.