Appellant v. Respondent: Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by an individual and a trade union against a decision rendered by the lower court on March 10, 2000. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 999 and 1004 of the New Code of Civil Procedure because the initial declaration of appeal, filed on April 13, 2000, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of a supplementary brief detailing such grounds within the required one-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1004 du nouveau Code de procédure civile, Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Appellant v. Respondent: Inadmissibility of Appeal for Failure to State Grounds for Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on Articles 999 and 1004 of the New Code of Civil Procedure because the initial declaration of appeal, filed on April 13, 2000, failed to state any grounds for cassation, and this omission was not rectified by the subsequent filing of a supplementary brief detailing such grounds within the required one-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supporting brief stating the grounds for appeal within the legal time limit.
This article is cited alongside Article 1004 in relation to the procedural requirements for the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Daniel X..., demeurant ...,
2 / le Syndicat CFTC des employés du commerce et interprofessionnels (SECI-CFTC), dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (section CEP), au profit de la société Cogecom, société anonyme dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclaration écrite du 13 avril 2000, le syndicat SECI-CFTC et M. X... se sont pourvus contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Paris 15e, le 10 mars 2000, dans une instance les opposant à la société Cogecom ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.