Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal with the Court of Cassation against a decision rendered by the District Court of Lille on April 25, 2000, in a case involving a company and several employee representatives. The Court found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, made orally on May 2, 2000, failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not subsequently submit the required supplementary memorandum detailing these grounds within the one-month deadline stipulated by the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds: The Court found the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, made orally on May 2, 2000, failed to state any grounds for cassation, and the appellant did not subsequently submit the required supplementary memorandum detailing these grounds within the one-month deadline stipulated by the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the requirements for filing an appeal (pourvoi), which led to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... Baisez, demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 avril 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit :
1 / de la société Castorama, dont le siège est ...,
2 / de M. Bruno Z..., demeurant ...,
3 / du Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce, dont le siège est ...,
4 / du Syndicat Autonome Syleppse, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le second de ces textes, que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que selon déclaration orale du 2 mai 2000, Mme X... s'est pourvue en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Lille, le 25 avril 2000, dans une instance l'opposant à la société Castorama ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.