Untimely and Defective Appeals Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeals inadmissible because the appeal filed by one party was untimely, having been lodged on May 3rd after notification on April 20th, which exceeded the ten-day deadline applicable in electoral matters. Additionally, the appeal lodged by the union lacked the required statement of grounds for cassation in the initial declaration, and this omission was not rectified by the subsequent filing of a supplementary brief within the prescribed one-month period, leading to the appeals being dismissed on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Untimely and Defective Appeals Dismissed: Additionally, the appeal lodged by the union lacked the required statement of grounds for cassation in the initial declaration, and this omission was not rectified by the subsequent filing of a supplementary brief within the prescribed one-month period, leading to the appeals being dismissed on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern the deadlines and formal requirements for filing an appeal in cassation, which led to the declaration of inadmissibility.
This is the main dispositive order determining the outcome of the appeals based on the procedural failings identified under the cited articles.
This article was applied to reject the request for costs (under Article 700) made by the defending associations.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois n° U 00-60.185 et V 00-60.186 formés par :
1 / le Collectif CGT des unions locales interprofessionnelles de Moselle-Est, dont le siège est ...,
2 / M. Saïd X..., demeurant ...,
en cassation d'un même jugement rendu le 12 avril 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Avold, au profit :
1 / de l'association Horizon, dont le siège est ...,
2 / de l'association Alfise, dont le siège est ...,
3 / de l'association Le Refuge, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 00-60.185 et V 00-60.186 ;
Sur les fins de non-recevoir soulevées par la défense :
Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de 10 jours en matière électorale et que, selon le second, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, selon déclarations écrites des 2 et 3 mai 2000, le syndicat CGT de la Moselle et M. X... se sont respectivement pourvus en cassation contre la décision rendue par le tribunal d'instance de Saint-Avold, le 12 avril 2000, dans une instance les opposant aux associations Horizon, Alfise et Le Refuge ;
Attendu que la décision attaquée a été notifiée à M. X... le 20 avril 2000, que le pourvoi formé le 3 mai est tardif ;
Et attendu que la déclaration de pourvoi du syndicat CGT ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen dans le délai d'un mois prévu par le second des textes susvisés ;
Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des associations Horizon, Alfise et Le Refuge ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.