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01-60277 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge and Proof of Residency on Appeal

Numéro de cause 01-60277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a decision that rejected their challenge seeking the removal of another individual from the local electoral roll, arguing the latter no longer resided in the commune, an assertion purportedly supported by the absence of the challenged party at the hearing and the municipality's refusal to allow access to tax records for proof of non-residency. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that the challenger failed to prove the challenged individual did not meet the electoral eligibility requirements, and further noting that evidence not submitted to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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L. 11 du Code électoral, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Electoral Roll Challenge and Proof of Residency on Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the evidence presented, that the challenger failed to prove the challenged individual did not meet the electoral eligibility requirements, and further noting that evidence not submitted to the trial judge could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

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appréciation des preuves fraude électorale éloignement registre des électeurs taxations fiscales qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral
The Tribunal based its finding that the appellant failed to prove the appellee did not meet the conditions for being an elector on this article.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Chamber for the public hearing.
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00-60065
Elector Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
00-60106
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenges
01-60471
Elector Challenge to Electoral Roll Residency Dismissed
95-60309
Electoral Roll Challenge Based on Residency Requirements
01-60297
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11 du Code électoral

The Tribunal based its finding that the appellant failed to prove the appellee did not meet the conditions for being an elector on this article.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Audrey X..., demeurant Château Vert, Bât. C, Boulevard Chevalier de Clerville, 34200 Sète,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 2001 par le tribunal d'instance de Sète (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Yvette Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Sète, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000077), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Yvette Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services municipaux ayant refusé aux tiers électeurs contestants le droit de consulter le rôle des contributions directes communales ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que Mlle X... n'établissait pas que Mme Yvette Y... ne remplissait aucune des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être électrice dans la commune de Sète ;

Et attendu que les éléments de preuve qui n'ont pas été soumis à l'appréciation du juge du fond ne peuvent être produits pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.